1. Pour les greffiers recrutés par concours interne et externe, par la voie du troisième concours et par la voie des emplois réservés, la formation ne peut être validée que si le greffier stagiaire a obtenu un nombre total de points au moins égal à 30 sur 60 pour l'ensemble des notes attribuées visées aux articles 10 et 11 du présent arrêté.
Arrêté du 9 août 2017 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 21 août 2017.
TexteArrêté du 9 août 2017
RattachementChapitre II : Modalités d'évaluation des greffiers et validation de la formation
IdentifiantLEGIARTI000035440462
Texte parentLEGITEXT000035440439
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