RattachementChapitre II : Modalités d'évaluation des greffiers et validation de la formation
IdentifiantLEGIARTI000035440463
Texte parentLEGITEXT000035440439
Référencearticle 15 de l'arrêté du 9 août 2017 (version du 21 août 2017)Légifrance →
1. Les greffiers recrutés par examen professionnel sont évalués par le directeur de l'école sur la base :
2. - de l'appréciation de la période de scolarité par l'équipe pédagogique ;
3. - des appréciations émises par le maître de stage ;
4. - du rapport, établi durant le stage de mise en situation professionnelle par le maître de stage et visant à évaluer la valeur professionnelle du greffier au regard de ses compétences professionnelles.
5. Les modalités d'évaluation sont déterminées en annexe II du présent arrêté.
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