RattachementChapitre II : Modalités d'évaluation des greffiers et validation de la formation
IdentifiantLEGIARTI000035440471
Texte parentLEGITEXT000035440439
Référencearticle 9 de l'arrêté du 9 août 2017 (version du 21 août 2017)Légifrance →
1. Les greffiers recrutés par concours interne et externe, par la voie des emplois réservés et par la voie du troisième concours font l'objet d'un classement, à l'issue de la période de stages pratiques, par ordre de mérite, établi par le directeur de l'école compte tenu :
2. - de la note des enseignements théoriques calculée sur 20 ;
3. - de la note de stages pratiques calculée sur 20.
4. Les modalités d'évaluation des enseignements théoriques et des stages pratiques sont déterminées en annexe II du présent arrêté.
5. Si des greffiers ont obtenu le même total de points, ils sont départagés par la note des enseignements théoriques.
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