Article en vigueur depuis le 23 août 2017.
1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Arrêté du 12 septembre 2007
3. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
4. Toutefois, les engagements agroenvironnementaux souscrits avant le 1er janvier 2015 demeurent régis par ses dispositions.
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