1. Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret n° 2015-1064 du 26 août 2015 susvisé figurant à l'annexe au présent décret.
Décret n°2017-1298 du 22 août 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 août 2017.
TexteDécret n°2017-1298 du 22 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035451044
Texte parentLEGITEXT000035451040
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