Arrêté du 27 juillet 2017 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 26 août 2017.

TexteArrêté du 27 juillet 2017

IdentifiantLEGIARTI000035454797

Texte parentLEGITEXT000035454783

Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 juillet 2017 (version du 26 août 2017)Légifrance →

1. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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