Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1300 du 23 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035454894
Texte parentLEGITEXT000035454885
Référencearticle 1 du décret n°2017-1300 du 23 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2014-1418 du 28 novembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
1° L'article 2 est ainsi rédigé :
2. « Art. 2.-Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1300 du 23 août 2017. » ;
3. 2° Dans l'annexe, la troisième ligne du tableau (navires à passagers) est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1418 du 28 novembre 2014 : art. 2, art. null
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