Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1300 du 23 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035454898
Texte parentLEGITEXT000035454885
Référencearticle 3 du décret n°2017-1300 du 23 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article D. 5442-8 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « 1° bis Le nom de l'entreprise de protection privée des navires ; ».