Décret n°2017-1300 du 23 août 2017 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 22 avril 2018.

TexteDécret n°2017-1300 du 23 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000036830172
Texte parentLEGITEXT000035454885
Référencearticle 5 du décret n°2017-1300 du 23 août 2017 (version du 22 avril 2018)Légifrance →

1. L'article 2 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-290 du 19 avril 2018 .

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