Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2017-1303 du 24 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035458076
Texte parentLEGITEXT000035458066
Référencearticle 1 du décret n° 2017-1303 du 24 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 5 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, après les mots : « au sein des juridictions de l'ordre judiciaire » sont ajoutés les mots : « , à l'inspection générale de la justice ».
3. 2° A l'annexe, sont ajoutés les mots :
4. « Inspection générale de la justice
5. « Inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-676 du 5 juillet 2004 : art. 1, art. ANNEXE
Aller plus loin
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