Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 28 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, les mots : « au titulaire de l'emploi de chef du service de l'inspection générale des services judiciaires, aux titulaires d'emplois de direction d'administration centrale, aux titulaires d'emplois d'expert de haut niveau ou directeur de projet inscrits au budget du ministère de la justice et au titulaire de l'emploi de chef de l'inspection des services pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « aux titulaires d'emplois de direction d'administration centrale et aux titulaires d'emplois d'expert de haut niveau ou directeur de projet inscrits au budget du ministère de la justice » ;
3. 2° Au A de l'annexe, les mots : « Chef du service de l'inspection générale des services judiciaires. » et les mots : « Chef de l'inspection des services pénitentiaires et chef de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse. » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2001-1356 du 28 décembre 2001 : art. 1, art. ANNEXE