Décret n°2017-1302 du 24 août 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 août 2017.

TexteDécret n°2017-1302 du 24 août 2017

IdentifiantLEGIARTI000035458104

Texte parentLEGITEXT000035458094

Référencearticle 1 du décret n°2017-1302 du 24 août 2017 (version du 27 août 2017)Légifrance →

1. Le décret du 26 décembre 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.

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