Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1302 du 24 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035458106
Texte parentLEGITEXT000035458094
Référencearticle 2 du décret n°2017-1302 du 24 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « inspection générale des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « inspection générale de la justice» ;
3. 2° Les mots : « ainsi qu'aux magistrats chargés du suivi des personnes condamnées pour de telles infractions. » sont remplacés par les mots : «, aux magistrats chargés du suivi des personnes condamnées pour de telles infractions ainsi qu'aux magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur de la justice. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003 : art. 1
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