Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1302 du 24 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035458118
Texte parentLEGITEXT000035458094
Référencearticle 3 du décret n°2017-1302 du 24 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7, les mots : « inspection générale des services judiciaires » ainsi que les mots : « inspecteur général des services judiciaires » sont respectivement remplacés par les mots : « inspection générale de la justice » et les mots : « inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003 : art. 7
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