1. Les magistrats qui, au 31 décembre 2016, exerçaient à l'inspection des services pénitentiaires ou à l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse et qui, depuis le 1er janvier 2017, exercent à l'inspection générale de la justice ont droit au versement d'une indemnité compensatrice de la perte de rémunération éventuellement subie du fait de l'exercice de leurs fonctions à l'inspection générale de la justice.
Décret n°2017-1302 du 24 août 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 août 2017.
TexteDécret n°2017-1302 du 24 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035458108
Texte parentLEGITEXT000035458094
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