1. Lorsqu'un magistrat visé à l'article 4 du présent décret est nommé dans un nouvel emploi, ou lorsque la différence de rémunération mentionnée à l'article 5 du présent décret devient nulle, l'intéressé cesse de bénéficier de l'indemnité compensatrice.
Décret n°2017-1302 du 24 août 2017 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 27 août 2017.
TexteDécret n°2017-1302 du 24 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035458114
Texte parentLEGITEXT000035458094
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