Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe A est ainsi modifiée :
2. 1° Les mots : « inspection générale des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « inspection générale de la justice » ;
3. 2° Avant les mots : « Président de chambre et avocat général de cour d'appel » sont ajoutés les mots : « Premier président de chambre et premier avocat général de cour d'appel. » ;
4. 3° Après les mots : « Premier vice-président de tribunal de grande instance. » sont insérés les mots :
5. « Premier vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé des fonctions de juge des enfants.
6. « Premier vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé de l'application des peines.
7. « Premier vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé du service d'un tribunal d'instance. » ;
8. 4° Après les mots : « magistrat chargé de l'instruction » sont insérés les mots : « , magistrat chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention » ;
9. 5° Après les mots : « Magistrat chargé d'un secrétariat général dans une cour d'appel ou dans un tribunal de grande instance. » sont insérés les mots : « Vice-procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris chargé d'un secrétariat général. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 3 mars 2010
Divisions : Art. Annexe A