1. La directrice des services judiciaires, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 27 août 2017.
TexteArrêté du 24 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035458496
Texte parentLEGITEXT000035458483
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