Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est remplacé par un article ainsi rédigé :
2. « Art. 1.-Les emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire qui bénéficient, conformément à l'article 12 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, d'un 8e échelon indiciaire sont les suivants :
3. « Présidents et procureurs de la République des tribunaux de grande instance et de première instance ;
4. « Premiers vice-présidents et procureurs de la République adjoints des tribunaux de grande instance mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté ;
5. « Premiers vice-présidents adjoints et premiers vice-procureurs de la République des tribunaux de grande instance mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté ;
6. « Premiers vice-présidents chargés de l'instruction des tribunaux de grande instance mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté ;
7. « Premiers vice-présidents chargés des fonctions de juge des enfants des tribunaux de grande instance mentionnés dans le tableau E annexé au présent arrêté ;
8. « Premiers vice-présidents chargés de l'application des peines des tribunaux de grande instance mentionnés dans le tableau F annexé au présent arrêté ;
9. « Premiers vice-présidents chargés du service d'un tribunal d'instance des tribunaux de grande instance mentionnés dans le tableau G annexé au présent arrêté ;
10. « Premiers vice-présidents chargés des fonctions de juge des libertés et de la détention des tribunaux de grande instance mentionnés dans le tableau H annexé au présent arrêté ;
11. « Président et procureur de la République du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
12. « Inspecteurs de la justice ;
13. « Directeur de l'Ecole nationale des greffes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 12 novembre 2010 : art. 1