1. Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret n° 2015-857 du 13 juillet 2015 susvisé ainsi que les dispositions transitoires figurant à l'annexe au présent décret.
Décret n°2017-1307 du 25 août 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 août 2017.
TexteDécret n°2017-1307 du 25 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035461195
Texte parentLEGITEXT000035461187
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