1. La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1307 du 25 août 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 août 2017.
TexteDécret n°2017-1307 du 25 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035461197
Texte parentLEGITEXT000035461187
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