1. La directrice générale de l'offre de soins, la directrice de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 août 2017.
TexteArrêté du 24 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035464120
Texte parentLEGITEXT000035464101
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