1. LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER OCTOBRE 2017 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique | 760780239 |
Finess géographiques | 760783522 760000158 760000141 |
Etablissement | CHU ROUEN |
Code comptable | 076038 |
Ville du comptable | ROUEN CHU |
Code CPU | 01764 |
Libellé CPU | CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe |
Périmètre de facturation | La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : -les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; -la rétrocession de médicaments ; -la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; -pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : -les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; -les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; -les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE). |
Finess juridique | 750721334 |
Finess géographiques | 690000427 |
Etablissement | CROIX ROUGE FRANÇAISE |
Code comptable | - |
Ville du comptable | - |
Code CPU | 02691 |
Libellé CPU | MSA Ain-Rhône |
Périmètre de facturation | La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : -les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; -la rétrocession de médicaments ; -la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; -pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : -les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; -les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; -les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE). |
Finess juridique | 630781011 |
Finess géographiques | 630000438 |
Etablissement | CENTRE HOSPITALIER DE RIOM |
Code comptable | 063045 |
Ville du comptable | RIOM |
Code CPU | 01631 |
Libellé CPU | CPAM Clermont-Ferrand |
Périmètre de facturation | La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : -les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; -la rétrocession de médicaments ; -la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; -pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : -les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; -les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; -les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE). |
Finess juridique | 140000100 |
Finess géographiques | 140000209 140004383 140028044 |
Etablissement | CHRU-CAEN |
Code comptable | 014014 |
Ville du comptable | CAEN CHU |
Code CPU | 01141 |
Libellé CPU | CPAM Caen |
Périmètre de facturation | La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : -les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; -la rétrocession de médicaments ; -la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; -pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : -les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; -les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; -les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE). |