Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035467357
Texte parentLEGITEXT000035467347
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 5.-L'homologation est délivrée pour une période de cinq ans. Si pendant cette période des modifications substantielles du cahier des charges de la télétransmission interviennent, le certificat d'homologation doit être complété pour les prendre en compte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 octobre 2005 : art. 5
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