Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035467359
Texte parentLEGITEXT000035467347
Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 6.-En cas de discordance entre le dispositif homologué et sa mise en œuvre opérationnelle, l'homologation peut être rapportée par le ministère de l'intérieur.
Le ministère de l'intérieur ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements des dispositifs de télétransmission et de leurs conséquences pour les collectivités. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 octobre 2005 : art. 6
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.