Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1310 du 29 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035472154
Texte parentLEGITEXT000035472148
Référencearticle 1 du décret n°2017-1310 du 29 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 5° du IV de l'article R. 413-4 du code de l'environnement, les mots : « pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes » sont remplacés par les mots : « dans un ou plusieurs Etats membres ou Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pendant la durée mentionnée au 2° du II de l'article L. 413-2 ».