Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035480086
Texte parentLEGITEXT000035480082
Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « - l'adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, responsable de la gestion des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Paris ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 janvier 2016 : art. 4
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