Texte publié au Journal officiel
1. 1° L'arrêté du 7 septembre 2005 relatif aux conditions d'application de l'article 13 du décret n° 2005-366 du 19 avril 2005 modifiant le décret du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage est abrogé.
2. 2° L'arrêté du 22 avril 2003 relatif à la contribution financière versée par les candidats dans le cadre de la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience par les référents des centres de validation des acquis de l'expérience des établissements de la formation professionnelle maritime est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pour les demandes de validation des acquis de l'expérience relevant de l'accord du 27 octobre 2015 relatif aux objectifs, priorités et moyens de mise en œuvre de la formation professionnelle dans le secteur des pêches maritimes et de l'accord du 3 février 2016 relatif à la formation professionnelle dans la branche conchylicole, étendus respectivement par l'arrêté du 21 juin 2016 et l'arrêté du 22 juillet 2016 susvisés. Dans les autres cas, l'arrêté du 22 avril 2003 précité est abrogé à compter du 31 décembre 2017.
Ce que cet article a modifié
1° L'arrêté du 7 septembre 2005 relatif aux conditions d'application de l'article 13 du décret n° 2005-366 du 19 avril 2005 modifiant le décret du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage est abrogé. 2° L'arrêté du 22 avril 2003 relatif à la contribution financière versée par les candidats dans le cadre de la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience par les référents des centres de validation des acquis de l'expérience des établissements de la formation professionnelle maritime est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pour les demandes de validation des acquis de l'expérience relevant de l'accord du 27 octobre 2015 relatif aux objectifs, priorités et moyens de mise en œuvre de la formation professionnelle dans le secteur des pêches maritimes et de l'accord du 3 février 2016 relatif à la formation professionnelle dans la branche conchylicole, étendus respectivement par l'arrêté du 21 juin 2016 et l'arrêté du 22 juillet 2016 susvisés. Dans les autres cas, l'arrêté du 22 avril 2003 précité est abrogé à compter du 31 décembre 2017. 2°
A abrogé :
- Arrêté du 22 avril 2003 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5