Texte publié au Journal officiel
1. 1° A la suite du titre II il est inséré un titre III ainsi rédigé :
2. « Titre III « Informations à l'égard des prestataire de services de paiement gestionnaires de comptes
3. « Art. 8-4.-Pour la fourniture du service mentionné au 7° du II de l'article L. 314-2 du code monétaire et financier, lorsqu'il initie un ordre de paiement pour le compte d'un utilisateur de services de paiement, le prestataire de services de paiement met à la disposition du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte de l'utilisateur la référence de l'opération de paiement. » ; 2° Le titre III devient le titre IV et son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Obligations d'information à fournir lorsqu'un des prestataires de services de paiement impliqué dans l'opération est situé en dehors de l'espace économique européen, ou hors de France si le prestataire de services de paiement de l'utilisateur est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
4. 3° Le titre IV devient le titre V ; 4° Le titre V devient le titre VI ;
5. 5° Après l'article 10 il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
6. « Art. 10-1.-Les dispositions du e du 2° de l'article 2 et du b de l'article 6 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux opérations mentionnées au III de l'article L. 314-2 du code monétaire et financier. « Les dispositions du e du 2° et du h du 5° de l'article 2 et du b de l'article 6 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux opérations mentionnées au IV de l'article L. 314-2 du code monétaire et financier. » ;
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 29 juillet 2009 : art. 8-4, art. 10-1
Divisions : Titre III : Informations à l'égard des prestataire de services de paiement gestionnaires de comptes ; TITRE IV : OBLIGATIONS D'INFORMATION A FOURNIR LORSQU'UN DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT IMPLIQUE DANS L'OPERATION EST SITUE EN DEHORS DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN, OU HORS DE FRANCE SI LE PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT DE L'UTILISATEUR EST SITUE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ; TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ; TITRE VI : DISPOSITIONS D'APPLICATION