Article 1 LEGIARTI000035491238
A modifié ou créé :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 1, art. 10, art. 94, art. 98, art. 232, art. 249-1, art. 262, art. 272, art. 273, art. 275
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 septembre 2017
NatureArrêté
Signé le31 août 2017
Publié le2 septembre 2017
Articles4 articles en vigueur
NORECOT1720345A
IdentifiantLEGITEXT000035491233
Publics concernés : prestataires de services de paiement. Objet : le présent arrêté a pour objet de modifier l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 13 janvier 2018 . Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le présent arrêté vise à soumettre les prestataires de services d'information sur les comptes aux obligations de contrôle interne prévues par l'arrêté du 3 novembre 2014 et à procéder aux adaptations qui en découlent au sein de ce même arrêté. Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 et abrogeant la directive 2007/64/CE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 521-10, L. 522-6, L. 522-10, L. 522-11-2 et L. 526-24 ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juillet 2017 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2017,
Arrête :
Article 1-1 LEGIARTI000043056329
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Nota : Conformément à l'article 35 de l'arrêté du 6 janvier 2021 (NOR : ECOT2100415A), les organismes assujettis bénéficient d'un délai d'un an à compter de la publication dudit arrêté pour mettre les contrats d'externalisation mentionnés à l'article 10 et conclus avant le 1er mars 2021 en conformité avec les exigences de ce même article.
Sous réserve des dispositions précédentes, les dispositions issues de l'arrêté précité entrent en vigueur le 1er mars 2021.
Article 2 LEGIARTI000035491240
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 13 janvier 2018.
Article 3 LEGIARTI000035491236
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 août 2017.
Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA2
Code monétaire et financier (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 septembre 2017).