1. Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pour une durée de six ans renouvelables. La première désignation doit intervenir avant le 1er janvier 2018.
Arrêté du 25 août 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 septembre 2017.
TexteArrêté du 25 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035505702
Texte parentLEGITEXT000035505697
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