Référencearticle 5 de l'arrêté du 25 août 2017 (version du 6 septembre 2017)Légifrance →
1. La commission établit son règlement intérieur.
2. La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Le secrétariat est assuré par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
3. Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission est présente ou a donné mandat à un autre membre.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.