Arrêté du 25 août 2017 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2017.

TexteArrêté du 25 août 2017

IdentifiantLEGIARTI000035505704

Texte parentLEGITEXT000035505697

Référencearticle 6 de l'arrêté du 25 août 2017 (version du 6 septembre 2017)Légifrance →

1. La commission rend son avis à la majorité simple, le président disposant d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

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