1. La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 2017 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 6 septembre 2017.
TexteArrêté du 25 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035505705
Texte parentLEGITEXT000035505697
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