1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des services de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 septembre 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 septembre 2017.
TexteArrêté du 4 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035505726
Texte parentLEGITEXT000035505720
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