Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 29 août 2017 fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge

Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.

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NatureArrêté
Signé le29 août 2017
Publié le7 septembre 2017
Articles1 article en vigueur
NOREAEA1719287A
IdentifiantLEGITEXT000035520593
RéférenceArrêté du 29 août 2017 fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment son article 4 (A, e) ;

Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié fixant les conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,

Arrêtent :

Article 2 LEGIARTI000035520601

A abrogé :

  • Arrêté du 6 septembre 2016 : art. 1, art. 3, art. null
    Divisions : Annexe

Fait le 29 août 2017.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières, A. Cukierman Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur, A. Koutchouk

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