Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035526718
Texte parentLEGITEXT000035526714
Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 de l'arrêté du 3 mai 2011 susvisé, les mots : « D'une durée de trois à six mois, » sont remplacés par les mots : « D'une durée de trois semaines à quatre mois maximum, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 mai 2011 : art. 7
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