1. La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire, et du ministère de la cohésion des territoires, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 septembre 2017.
TexteArrêté du 24 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035526729
Texte parentLEGITEXT000035526722
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