Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035526960
Texte parentLEGITEXT000035526956
Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2016 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 2-1.-Nonobstant l'article 18 de l'arrêté du 14 avril 2015 susvisé, les frais de transport sont pris en charge lorsque les conciliateurs se déplacent à l'intérieur du territoire de la commune où s'effectue le déplacement temporaire, ou de la commune de résidence familiale, quand la commune considérée est dotée d'un service régulier de transport public de voyageurs.
« Cette prise en charge d'effectue dans les conditions définies à l'article 4 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 décembre 2016 : art. 2-1
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