Arrêté du 31 août 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 septembre 2017.

TexteArrêté du 31 août 2017

IdentifiantLEGIARTI000035526962

Texte parentLEGITEXT000035526956

Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 août 2017 (version du 9 septembre 2017)Légifrance →

1. La directrice des services judiciaires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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