Arrêté du 29 août 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 septembre 2017.

TexteArrêté du 29 août 2017

IdentifiantLEGIARTI000035527023

Texte parentLEGITEXT000035527013

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 août 2017 (version du 9 septembre 2017)Légifrance →

1. L'arrêté en date du 24 juillet 2013 est abrogé.

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