Arrêté du 29 août 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 septembre 2017.

TexteArrêté du 29 août 2017

IdentifiantLEGIARTI000035527025

Texte parentLEGITEXT000035527013

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 août 2017 (version du 9 septembre 2017)Légifrance →

1. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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