Arrêté du 30 août 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 septembre 2017.

TexteArrêté du 30 août 2017

IdentifiantLEGIARTI000035527290

Texte parentLEGITEXT000035527288

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 août 2017 (version du 9 septembre 2017)Légifrance →

1. Au 2. du III de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 1963 susvisé la valeur de service du point est maintenue à 2,11 euros jusqu'au 30 juin 2018.

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