RattachementChapitre Ier : Champ d'application et définitions
IdentifiantLEGIARTI000043899692
Texte parentLEGITEXT000035528538
Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 septembre 2017 (version du 2 août 2021)Légifrance →
1. Sont soumises aux dispositions du présent arrêté :
2. 1° Les entreprises d'investissement au sens de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier, autres que celles qui ne détiennent pas de fonds pour le compte de leur clientèle ;
3. 2° Les succursales d'entreprises de pays tiers mentionnées au 1° de l'article L. 532-47 ;
4. 3° Les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 440-2 du même code ;
5. 4° Les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 542-1 du même code ;
6. 5° Les établissements de crédit et d'investissement mentionnés à l'article L. 516-1 du même code.
7. Ces entités sont dénommées ci-après " entreprises assujetties ".
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