Arrêté du 6 septembre 2017 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.

TexteArrêté du 6 septembre 2017

RattachementChapitre III : Contrôle interne et conditions d'application

IdentifiantLEGIARTI000035528552

Texte parentLEGITEXT000035528538

Référencearticle 10 de l'arrêté du 6 septembre 2017 (version du 3 janvier 2018)Légifrance →

1. Les entreprises assujetties veillent à ce que leur commissaire aux comptes fasse un rapport au moins tous les ans à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur l'adéquation des dispositions qu'elles prennent en application du présent arrêté.

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