1. Lorsque, en application d'une réglementation étrangère similaire à celle édictée par le présent arrêté, certains fonds détenus pour le compte de la clientèle doivent faire l'objet d'un cantonnement spécifique, la vérification des obligations du présent arrêté est étendue à celle de ces dispositions spécifiques.
Arrêté du 6 septembre 2017 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.
TexteArrêté du 6 septembre 2017
RattachementChapitre III : Contrôle interne et conditions d'application
IdentifiantLEGIARTI000035528553
Texte parentLEGITEXT000035528538
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