Arrêté du 6 septembre 2017 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.

TexteArrêté du 6 septembre 2017

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000035528554

Texte parentLEGITEXT000035528538

Référencearticle 12 de l'arrêté du 6 septembre 2017 (version du 3 janvier 2018)Légifrance →

1. L'arrêté du 2 juillet 2007 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement est abrogé.

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