1. Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 25 avril 1997 susvisé, la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est annexée au présent arrêté.
Arrêté du 28 août 2017 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 10 septembre 2017 au 15 septembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035533130
Texte parentLEGITEXT000035533125
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