Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035533132
Texte parentLEGITEXT000035533125
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 28 septembre 2015 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
ARRÊTÉ du 28 septembre 2015 : art. 1, art. 3, art. null Divisions : Annexe
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