1. Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 2017 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 10 septembre 2017 au 15 septembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035533134
Texte parentLEGITEXT000035533125
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